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médico légal suicide


Conséquences administratives et judiciaires de la mort par suicide

Conclure à une mort par suicide a des conséquences judiciaires bien réelles. Il ne revient pas au médecin de statuer sur la cause suicidaire de la mort qu’il constate. C’est à la justice, et principalement au procureur de la République de le faire.

Le certificat de décès est réalisé sur un formulaire qui répond à un arrêté du 24 décembre 1996.
Toute suspicion de suicide impose de cocher la mention "obstacle médico-légal à l’inhumation".

Le procureur s’en saisira pour :

  • diligenter une enquête de police ou de gendarmerie afin de réunir témoignages et indices matériels venant compléter l’examen du médecin,
  • décider d’examens médicaux complémentaires, réalisés dans la plupart des cas par un médecin légiste de façon à déterminer (éventuellement par la pratique d’une autopsie) la connaissance précise des causes de la mort.

Une enquête de police
Cette enquête peut être vécue de façon douloureuse. Les proches seront confronté-e-s aux policiers ou gendarmes. Les questions posées, la façon dont parfois elles le sont, accroissent le traumatisme. L’enquête est pourtant utile pour écarter toute possibilité de mort criminelle maquillée en suicide.
Les éléments matériels et les témoignages seront réunis afin de connaître de façon certaine les causes de la mort, d’en préciser les circonstances et d’éliminer toute autre hypothèse que celle du suicide.

Examens médicaux complémentaires
Le corps de la personne suicidée sera transporté à l’institut médico-légal afin que soient pratiqués des examens complémentaires ou une autopsie. Ces examens sont nécessaires pour confirmer les causes et les circonstances du décès. Ils peuvent aussi permettre d’observer un certain nombre de pathologies. Observations précieuses pour affiner les politiques de prévention.
Seule la famille proche peut prendre connaissance du rapport d’autopsie après avoir demandé et obtenu l’autorisation du Parquet

Voir ou non le corps
Il est important de conserver sa liberté, de ne pas se faire imposer, par les gendarmes ou le personnel médical, la décision de voir ou ne pas voir le corps. Dans ces moments où les émotions sont portées à leur paroxysme, cette décision n’est pas facile à prendre. Certaines personnes qui ont été protégées d’elles-mêmes par les représentants de la Loi : « N’allez pas le voir, cela vous fera du mal », portent en elles, depuis, le regret de les avoir écoutés. Par la suite, il leur paraît qu’elles auraient été aidées à intégrer cette perte si seulement elles avaient pu constater la mort.
D’autres regrettent d’avoir choisi de voir car elles disent ne pouvoir oublier cette dernière image traumatisante de leur aimé-e. Elles auraient préféré conserver le souvenir d’un corps et d’un visage intacts.

L’alternative serait la suivante :

« Affronter aujourd’hui la réalité de cette mort et recevoir des réponses à travers cette confrontation ou préserver le souvenir de l’être vivant qu’aucune nouvelle image ne viendra abimer »

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28 Messages de forum

  • médico légal suicide

    22 juillet 2015 15:09, par chach83

    Bonjour, j’ai certaines questions sans réponses si quelqu’un pourrait me répondre svp. Voilà mon papa c’est "donner la mort" le 07 avril 2009, je mets des guillemets car j’en ai aucune certitude. Voila mon père habitait dans le sur avec sa femme et son fils. Mon père était quelqu’un qui avait la joie de vivre... et j’ai appris récemment que sa femme lui faisait prendre des anti dépresseurs alors qu’il n’en avait pas l’utilité. le soir de ça mort il était à table avec elle il mangeait tranquillement et d’après ses dires il aurait péter les plombs après une dispute et aurait dit qu’il allait ce jeter de l’étage ... et c’est ce qu’il s’est passé (avec sa femme et son fils sur les lieux). Enfin toujours d’après ses dires. Je n’ai jamais eu de médecins au téléphone, personne, je ne connait même pas les circonstances de sa mort officiel des médecins... Et il y a quelques semaines j’apprends d’autre choses, qu’il avait mis en place une assurance vie et que la clause du suicide était valable après 2 ans de contrat et sa mort correspond avec cette date (louche non ? sa femme est une saloperie elle le rabaisser tout le temps l’insultait elle la couper de tous ses enfants (dont moi) elle le manipulait ...) et puis j’apprends autre chose elle aurait dit a mes grands parents comme quoi il ne se serait pas suicidé. Voila un peu l’histoire louche que je vie depuis sa mort beaucoup de question ce pose dans ma tête.

    1er : est ce qu’il y a une enquête pour un suicide ?

    2eme : comment pourrais je avoir accès au conclusion de sa mort ce jour la ?

    3eme : puis je remuer tout cela 6 ans après ?

    4eme : il a était incinéré, en cas de suicide est ce possible ?

    5eme : auprès de qui je pourrais avoir des infos sur ce soir là ?

    Merci pour vos réponses.

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    • médico légal suicide 4 mai 2016 19:17, par Laurie
      Bonsoir, Mon papa s’est donné la mort avec pendaison ! Le 29 Juin 2015. Pour répondre à vos questions, oui il y a bien une enquête par la police pour savoir si c’est un meurtre ou un cas de suicide... Pour avoir une conclusion il faut peut être essayer de vous renseignez à la police en y allant directement en posant vos questions directement là ou via le notaire... Maintenant en ce qui est de remuer après 6 ans je penses que dans ce genre de cas ce sera toujours remuer on cherchera toujours 5000 façons de voir la scène ou d’imaginer ce qui a pu le mettre a bout ! Pour mon papa c’était donc bien un suicide et on l’a incinérer donc oui c’est possible maintenant si la dame était marier avec c’est elle qui a eu le choix de l’incinérer ou pas !! Et pour les infos comme je l’ai dis plus haut, police , notaire, funérarium ou il était (si vous savez) etc .... Si vous avez d’autres questions auxquelles je pourrais éventuellement donner réponse n’hésitez pas ! Bonne soirée à vous , Laurie M.

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  • médico légal suicide

    6 juillet 2015 20:01, par Nenette76
    Bonjour Mon père âgé de 83 ans s’est donné la mort par défenestration à sa maison de retraite. Il y a eu donc une enquête qui a bien abouti à un suicide. Un témoin d’ailleurs l’a vu prendre une chaise et se basculer dans le vide. Mon père voulait être incinéré. La procureure a bien levé l’opposition médico légal mais elle a mis une opposition à la crémation. Nous n’en connaissons pas la raison. Peut-on obtenir la révision de cette décision ?

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    • médico légal suicide 9 juillet 2015 13:23, par Jacques RIPAUD
      Bonjour Vous devez effectivement obtenir les raisons auprès de la procureure, vous ne pouvez pas rester sur une telle interrogation. Revenez auprès d’elle pour réclamer ce qui est du devoir d’information et vous du droit à l’information. En espérant que vos démarches aboutissent

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    • médico légal suicide 16 août 2015 15:39, par la pleureuse
      mon mari c est suicide par arme a feu et c est idem pas d incineration voila ce qu on m a dit si une personne de votre entourage emet un jour un doute sur la version de sa mort le procureur ne pourrait pas prouver sans le corps incineré quoique ce soit alors qu avec le corps enterré il pourrait l’exhumer et pratiquer des recherches complémentaires.

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  • médico légal suicide

    9 février 2015 12:02

    Bonjours Mon petit fils lui aussi s’est suicidé en Décembre dernier par pendaison , ma fille n’arrive pas à savoir ce qui s’est passé et vient d’écrire au Procureur de la république car impossible d’avoir le compte rendu de la police qui est intervenue. En plus une société vient de lui réclamer 500 euros pour le transport du corps au funérarium ?? Est ce légal ? Qui a pris la décision de faire intervenir cette société ? Est ce obligatoire ? Ne pouvais t on pas garder le corps chez lui ? Les Pompes funèbres qui se sont occupées de son enterrement nous ayant signifiés que tout était compris même les frais de funérarium et que nous n’avions rien à payer ??

    Merci de vos réponses il ne suffit pas assez d’avoir le chagrin il faut en plus avoir l’argent pour enterrer ses proches..

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  • médico légal suicide

    1er janvier 2015 13:26, par MaVa
    Mon fils de 16 ans s’est suicidé le 7 octobre 2014 en s’allongeant sur les rails lorsqu’il a vu arriver le train. Les pompes funèbres et la police m’ont dit qu’il était interdit de voir le corps. Pourtant je leur ai dis que je voulais le voir ! Dans ce moment douloureux, je me suis laissée faire. Mais maintenant, je le vis mal car je n’ai pas vu son corps, je ne sais pas ou son corps a été "coupé", je ne sais pas comment il a été disposé dans le cercueil. Ses vêtements ayant été mis sous scellés, je ne sais même pas comment il est parti, nu, habillé en partie ? Tous ces gens autour de moi qui disent que c’est mieux pour moi de garder son souvenir comme je l’ai vu pour la dernière fois ne peuvent se mettre à ma place. Je voulais tant le voir, lui dire au revoir et le toucher pour la dernière fois, même une partie si cela devait être "si horrible". Maintenant, c’est trop tard pour avoir des réponses à mes questions. Mon témoignage pour dire que les autorités doivent nous laisser le choix, voir le corps ou ne pas voir le corps, la décision nous appartient ! C’était mon fils, mon bébé ....

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    • médico légal suicide 6 janvier 2015 17:57, par Jacques RIPAUD

      Nous comprenons fort bien votre situation et en tant qu’association nous défendons les positions suivantes concernant les besoins des endeuillés :

      Les familles Lors d’un décès sur la voie publique • demandent à être prévenues dans l’immédiat suivant les dispositions prévues par la loi et non par téléphone (C’est le rôle du maire ou son représentant, il est conseillé qu’il soit accompagné) • souhaitent ne pas être laissées seules après l’annonce du décès et demandent à être respectés dans leurs réactions émotionnelles même si elles peuvent semblées parfois excessives, (phénomène tout à fait normal de l’état de choc). • demandent d’être contactées systématiquement avant d’ordonner la mise en bière immédiate (avec fermeture du cercueil), afin de prendre en compte leur souhait de voir le corps ou une partie visible suivant son état, aspect capital pour faciliter le processus de Deuil. • attendent des personnes présentes sur les lieux du décès que leur soit transmis un maximum d’informations sur les circonstances du décès ainsi que tous éléments laissés par le défunt. • En cas de transport du corps vers une chambre funéraire, elles demandent à pouvoir être consultées au préalable sur le choix du lieu de destination ou d’une éventuelle modification. Dans tous les cas : • demandent à être pleinement associées au déroulement et à l’organisation des opérations funéraires et que les décisions ne soient pas prises à leur place.

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    • médico légal suicide 16 janvier 2015 11:21, par tartufe
      Votre témoignage est terrifiant. La perte d’un enfant est toujours douloureuse. Nous devions tous partir avant nos enfants dans une espèce de logique des choses mais... le destin est différent. Voir le corps ou pas est la question. Quand celui-ci est trop mutilé, je pense qu’il est nécessaire ne pas le voir afin de pas être traumatisé. Le traumatisme peut engendrer des années plus tard des conséquences pas agréables (dépression, angoisses, choc traumatique...) Il était mieux pour vous de garder le dernier souvenir de votre fils en vie mais vous êtes dans les étapes du deuil et vous ne pouvez pas saisir cette importance là. Le temps fera son oeuvre et avec le temps vous finirez par accepter la dernière image de lui en VIE. Bon courage.

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    • médico légal suicide 10 novembre 2015 01:40, par Ex employée de pompes funèbres
      Bonsoir, je suis désolée de répondre si tardivement à votre message. En effet il y a des cas, notamment dans le votre où les autorités Interdisent toute présentation du corps que ce soit pendant l’enquête chose qui est normale mais aussi après. Nous ne connaissons pas les réactions des individus, chacun réagit différemment. Nous ne voulons pas que dans ce cas la. famille voit le défunt qui n’est pas "présentable ou non visible" à la famille pour ne pas choquer. Je pense personnellement qu’il est mieux pour chacun de garder un bon souvenir de la personne bien que je comprends très bien que c’est difficile, que de présenter un défunt dans un état "compliqué ". Le deuil sera plus "facile" avec un bon souvenir. Bien que ce soit plus long dans certaines circonstances, chacun le fait à son rythme. C’est la procédure qui veut cela. Et je pense que ce n’est pas plus mal ainsi.

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  • Que le Procureur de la République soit informé, c’est légal. Mais, pourquoi ajouter aux malheurs des familles, l’annonce dans les journaux que leur proche s’est suicidé. Seuls les gendarmes, les pompiers sont prévenus. Quelqu’un qui veut se suicider ne veut pas forcément que cela soit écrit dans les journaux. Pour les autres, il y a un avis de décès sans la raison car l’on n’écrit pas : à cause du cancer, par exemple. Mon frère s’est suicidé et je ne me remets pas du fait que cette information est circulée. C’est lugubre et inhumain vis à vis des familles. Peut-on me répondre ? : Comment la presse est informée ? Pourquoi n’a-t-elle pas l’interdiction de l’écrire ?

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